Les démarches à effectuer pour établir la filiation avec son enfant diffèrent selon le statut du couple. Mariés, pacsés ou en union libre, que faut-il faire ? Et dans quels délais ?
Quand les parents sont mariés
Le mari est le père présumé
Quand l’enfant naît dans un couple marié, il y a une présomption de paternité à l’égard du père. L’enfant né d’une épouse est tout simplement présumé être l’enfant de son mari.
Dans le cas d’une insémination artificielle ou par fécondation in vitro, avec ou sans l’intervention d’un donneur, le mari de la mère est toujours le père présumé.
L’enfant doit avoir été conçu pendant le mariage, c’est-à-dire qu’il faut qu’il soit né à partir du 180e jour suivant le mariage et jusqu’au 300e jour suivant la dissolution du mariage (décès du conjoint ou divorce). Cependant, même si l’enfant est né avant le 180e jour et a donc été conçu avant la célébration du mariage, sauf action contraire, le père présumé est le mari de la mère. Par contre, si l’enfant est né plus de 300 jours après une ordonnance autorisant les époux à résider séparément, la présomption de paternité n’existe plus.
Quand les parents ne sont pas mariés
Côté maternel
La mère célibataire n’a pas besoin de faire de démarche de reconnaissance à la mairie : la filiation maternelle est établie par sa désignation dans l’acte de naissance de son enfant. Souvent, les services de l’état civil se déplacent dans les maternités afin d’établir sur place ces actes de naissance.
Accouchement sous X : la mère peut choisir d’accoucher dans l’anonymat. Elle n’est alors pas nommée dans l’acte de naissance et l’enfant naît sans filiation maternelle, de mère inconnue.
Le bébé est remis au service de l’aide sociale ou à une œuvre en vue de son adoption. Sa mère biologique dispose de deux mois après l’accouchement pour revenir sur sa décision et donc reconnaître son enfant. À la fin de ce délai, l’enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption. Toute reconnaissance par les parents biologiques devient irrecevable.
En France, environ 500 enfants naissent sous X chaque année et on estime que 400 000 personnes ne connaissent pas leurs origines. L’enfant né d’une mère qui a choisi d’accoucher dans le secret peut demander dans un premier temps, par courrier, au président du conseil général de son département de lui fournir les coordonnées de sa mère si cette dernière accepte la levée du secret. En cas de difficultés, on peut joindre, toujours par écrit, le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP. Tél. : 01 40 56 72 17.
Côté paternel
Dans un couple non marié, le père (pacsé, concubin, compagnon ou simple ami) devra reconnaître l’enfant afin d’établir la filiation avec son enfant. Il n’a pas l’obligation d’obtenir l’accord de la mère, ni même de l’informer.
Cette reconnaissance peut être faite devant notaire ou, plus simplement, à la mairie. L’acte de reconnaissance est alors reçu par l’officier de l’état civil et énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, les âge, lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance et aussi les prénoms, sexe, date et lieu de naissance de l’enfant. Il est inscrit sur les registres de l’état civil.
Un homme ne peut pas être officiellement le père d’un enfant qui a déjà été reconnu par un autre homme. Il devra au préalable contester devant le juge la première reconnaissance.
Au moment de la naissance : le père peut reconnaître sa paternité dans les trois jours qui suivent l’accouchement, auprès de la mairie du lieu où est né l’enfant. La reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance et inscrite sur le livret de famille.
Avant la naissance : le père comme la mère peut reconnaître son enfant avant sa naissance. Il suffit de se présenter à n’importe quelle mairie muni d’une pièce d’identité et faire une déclaration à l’officier de l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement et signé par le parent ou les deux s’il y a reconnaissance conjointe. Il ne restera plus qu’à présenter une copie de l’acte lors de la déclaration de naissance.
Après la naissance : auprès de n’importe quelle mairie, le père, muni d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille de la mère, peut reconnaître son enfant. Peu importe l’âge de l’enfant. Le père n’a pas besoin du consentement de l’enfant ou de la mère. La reconnaissance paternelle est alors mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant et dans le livret de famille.
En cas de reconnaissance inamicale, notamment par un homme qui n’est pas le père, la mère pourra contester cette paternité.
La filiation paternelle est alors réputée exister depuis la naissance.
À noter que quand la mère a accouché dans l’anonymat, sous X, le père ne dispose que de deux mois suivant la naissance de l’enfant pour le reconnaître. S’il ne connaît pas la date et le lieu de la naissance, il devra saisir le procureur de la République, qui procédera aux recherches des date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.
Établir la filiation par une action en justice
Pendant les dix ans qui suivent la naissance d’un enfant, il est possible de faire établir sa filiation par une action en justice. Il s’agit le plus souvent d’une action en recherche de paternité. Les actions en recherche de maternité restent exceptionnelles (substitution d’enfant à la naissance…).
Qui peut intenter en justice ?
Tant que l’enfant est mineur, c’est son représentant légal (souvent sa mère) qui peut intenter une action devant le tribunal de grande instance. Si aucune action n’a été engagée durant la minorité de l’enfant, pendant les dix années qui suivent sa majorité, c’est-à-dire jusqu’à ses 28 ans, ce dernier peut aussi faire établir sa filiation devant le juge.
Comment procéder ?
Pour prouver la filiation, on pourra produire des aveux (lettres, etc.), des faits (concubinage pendant la période de grossesse…), des témoignages et, le cas échéant, des expertises sanguines, voire génétiques (recherche d’ADN). Attention, cette action en reconnaissance de paternité n’implique pas le versement automatique d’une pension alimentaire. “Dans le cas où la filiation est établie, il faudra en parallèle faire une demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, une action qu’il faut bien distinguer de l’action à fin de subsides”, précise Me Nathalie Ganier-Raymond, avocate spécialisée en droit de la famille à Paris.
Établir la filiation par possession d’état
Un enfant peut voir aussi sa filiation établie par la “possession d’état”. Ce mode de filiation peut être utile quand, dans le mariage, la présomption de paternité a été écartée (par exemple, parce que l’enfant a été conçu alors que le père était loin du domicile conjugal), ou hors du mariage lorsque notamment le père décédé n’a pas eu le temps de reconnaître son enfant. Si le père s’est comporté, de façon publique, non équivoque, comme le père de l’enfant, son lien de filiation peut être reconnu.
Penser à l’acte de notoriété
Cette possession d’état peut être validée par un acte de notoriété. C’est un acte gratuit reçu par le juge d’instance, sur déclaration d’au moins trois témoins qui attestent que le père présumé s’est bien comporté comme un père vis-à-vis de l’enfant. Ils doivent apporter des faits établis, tangibles.
Par exemple :
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- le père a assisté aux consultations médicales prénatales ;
- il a participé au choix du prénom ;
- il l’a traité comme son enfant en l’entretenant, participant aux achats nécessaires, veillant à son éducation comme tout père ferait pour son propre enfant ;
- la famille, la société ont toujours reconnu cet enfant comme l’enfant de son père présumé ;
- les autorités publiques (l’école, la sécurité sociale…) le considèrent comme tel aussi…
À noter que l’acte de notoriété doit être demandé dans les cinq ans qui suivent la cessation de la possession d’état. “À défaut d’acte de notoriété, on peut faire judiciairement constater l’existence de la possession d’état dans les dix ans qui suivent sa cessation. Si c’est l’enfant qui intente l’action, ce délai est suspendu pendant sa minorité (article 321 du Code civil)”, ajoute Me Ganier-Raymond.
La filiation ainsi établie est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Contester les différents cas d’adoption
Un couple marié (on parle alors d’adoption conjointe) ou une personne seule – femme ou homme (pacsé, divorcé, veuf, vivant en concubinage…) – peuvent adopter un enfant. Les parents adoptifs doivent avoir au moins 28 ans et 15 ans de plus que l’enfant (10 ans si l’enfant adopté est celui du conjoint).
Deux procédures sont possibles :
– l’adoption plénière, irrévocable, qui implique l’affiliation de l’enfant avec sa nouvelle famille et donc la rupture avec sa famille biologique. Il perd son nom de naissance et prend celui de sa famille adoptive, il perd ses droits de succession à l’égard de sa famille d’origine… ;
– l’adoption simple, révocable, par laquelle l’enfant cumule ses droits et ses devoirs vis-à-vis de sa famille d’origine et vis-à-vis de sa famille adoptive (succession, obligation alimentaire…). En ce qui concerne son nom, il ajoute celui de son ou ses parents adoptifs à celui d’origine. L’autorité parentale appartient au(x) seul(s) parent(s) adoptif(s).
Contester la paternité ou la maternité
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant et la paternité, en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père (éloignement géographique, stérilité…).
Si le père ou la mère s’est comporté comme un parent (on parle de possession d’état), seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. Ils peuvent le faire dans les cinq ans à compter du jour où la situation a cessé (articles 332 et suivants du Code civil).
Si le juge accepte l’action, tout lien de filiation est supprimé rétroactivement, depuis la naissance de l’enfant.
À noter que cette action en contestation peut aussi être menée par le ministère public, notamment en cas de fraude (fausse déclaration de naissance, trafic d’enfants…).
Le choix du nom et des prénoms
Que ses parents soient mariés ou non, l’enfant peut se voir attribuer, au choix, le nom de famille de son père ou de sa mère, voire les deux accolés (mais dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux), dans l’ordre choisi par les parents (article 311-21 du Code civil).
Il faut que les parents aient fait une déclaration conjointe écrite dans ce sens lors de la déclaration de naissance à la mairie.
En l’absence d’une telle précision ou en cas de désaccord entre les parents, c’est le nom du père qui est automatiquement attribué, sauf si la mère l’a reconnu en premier (dans le cas d’un couple non marié). Le nom choisi pour le premier enfant du couple est valable pour tous les autres enfants communs du couple.
Pour le prénom
Les parents sont libres mais dans certaines limites (article 57 du Code civil). Si le prénom risque de nuire à l’enfant (ridicule…), l’officier de l’état civil peut avertir le procureur de la République, qui saisit alors le juge aux affaires familiales pour demander le changement du prénom.
