PACS : Pacte civil de solidarité

Personnes pouvant conclure un PACS :
– des personnes majeures,
– des personnes françaises ou étrangères. Toutefois si le couple vit à l’étranger, le PACS ne peut être conclu devant le consulat français ou à l’ambassade de France que si un des partenaires au moins est français.
– des personnes capables : les futurs partenaires doivent être juridiquement capables. (voir les cas de curatelle, tutelle, autres…)

L’élaboration de la convention de PACS :
il existe 2 formes : sous signature privée ou sous la forme notariée.

La procédure à suivre :
– devant le notaire ou devant l’officier d’état civil (celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent leur résidence commune)
– constitution du dossier : formulaire CERFA  n°15725 en vigueur accompagné des pièces justificatives.
– enregistrement de la déclaration conjointe de PACS (comparution personnelle et simultanée des partenaires)
– publicité du PACS.

Liste des pièces à fournir :
– preuve de l’identité (CNI, passeport ou autres en cours de validité),
– extrait d’acte de naissance,
– attestation sur l’honneur de résidence commune (1)
– attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (1)
– déclaration conjointe de conclusion de PACS (1)
– convention de PACS (2)

(1) : cerfa_15725-02  en vigueur
(2) : cerfa_15726-02  en vigueur ou modèle personnalisable

Plus d’informations : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/PACS